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Comment anticiper et réagir en cas de difficultés pour une entreprise? Les procédures collectives Il y a entre 50 000 et 60 000 défaillances d’entreprises par an, une dégradation de la conjoncture économique fragilise de nombreuses entreprises. Tout le dispositif juridique
Il y a entre 50 000 et 60 000 défaillances d’entreprises par an, une dégradation de la conjoncture économique fragilise de nombreuses entreprises. Tout le dispositif juridique d’une procédure collective (conciliation, sauvegarde, RJ,LJ etc..) a pour objectif principal la prévention
Connaitre la réglementation de la prévention des difficultés des entreprises et l’application des procédures collectives est une nécessité en temps de crise économique. Trop souvent, les chefs d’entreprises font état de leurs difficultés financières au dernier moment, et se rendent
1 – Procédure judiciaire anglaise : CVA, Company Volontary Arrangment C’est un contrat par lequel tout ou partie des créanciers suspendent les paiements et procédure pour négocier un accord amiable, l’objectif étant de permettre à une entreprise de sortir des difficultés