1 – Procédure judiciaire anglaise : CVA, Company Volontary Arrangment C’est un contrat par lequel tout ou partie des créanciers suspendent les paiements et procédure pour négocier un accord amiable, l’objectif étant de permettre à une entreprise de sortir des difficultés
La reprise d’entreprises en difficultés, les procédures collectives
Il y a environ 45 à 50 000 défaillances d’entreprises par an dont une grande majorité peuvent faire l’objet d’un rachat, souvent pour un montant interressant. Cependant, même si le cout initial est faible, il faut tenir compte des couts
Chapter 11 : le code de la faillite américain
Le Bankruptcy Code comporte 15 chapitres, dont le N°11 qui correspond à la procédure de réorganisation des entreprises en difficulté ou en faillite, les personnes physiques peuvant aussi y faire référence. Aux USA, les procédures collectives relèvent des tribunaux fédéraux