Les procédures collectives sont elles efficaces ?

Connaitre la réglementation de la prévention des difficultés des entreprises et l’application des procédures collectives est une nécessité en temps de crise économique.

Trop souvent, les chefs d’entreprises font état de leurs difficultés financières au dernier moment, et se rendent au tribunal de commerce lorsque toutes les autres possibilités ont été déjà explorées, il est souvent trop tard.

Les procédures collectives préventives permettent d’obtenir soutien et conseils, à conditions de ne pas être en état de cessation de paiement.

Rappel : la cessation de paiement se définit comme une situation à un moment donné ou l’entreprise n’est pas capable d’honorer ses engagements de paiements, faute de trésorerie.

Les procédures amiables et confidentielles :

Le Mandat ad’ hoc à pour objectif d’obtenir un soutien en cas de difficultés passagères

Il est souvent préférable de demander un mandat ad hoc, puis après avoir obtenu l’accord des créanciers, demander l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de faire homologuer l’accord par le tribunal de commerce (souvent demandé par précaution dans les banques)

La conciliation permet l’ouverture d’une négociation avec l’aide d’un mandataire afin de faire face à des difficultés juridiques ou financières avérées ou prévisibles

A condition de ne pas être en cessation de paiement depuis + de 45J, la conciliation a pour effet immédiat la suspension de toute action en justice, c’est-à-dire que toutes les procédures en cours à votre encontre sont gelées.

10% des procédures se transforment en Sauvegarde/RJ/LJ
90% des procédures font l’objet d’un accord avec les créanciers

Procédure amiable faisant l’objet d’une publication : La sauvegarde

Cette procédure avant tout préventive est destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, mais qui ont des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules.

Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation d’une entreprise et permettre ainsi la poursuite de son activité.

Les conséquences de cette procédure :

– Pour les créances nées antérieurement au jugement, les actions en justice des créanciers sont suspendues

– L’entreprise a interdiction de payer une créance antérieure au jugement

– Le jugement entraîne la suspension immédiate de toute action à l’encontre des personnes physiques ayant consenti une garantie (ex : dirigeant d’entreprise ayant mis sa maison en caution personnelle)

Ø 80% font l’objet d’une période d’observation, d’un plan de continuation en cours
Ø 10% se transforment en RJ
Ø 10% en LJ

Conclusion :

A condition d’être engagées très tôt, dès les premières difficultés, par le dirigeant, les procédures collectives préventives et amiables que sont le mandat Ad’ hoc, la conciliation et la sauvegarde sont efficaces.

Ne parvenant plus à régler ses dettes, voir ne pouvant plus assurer le paiement des salaires, un dirigeant d’entreprise est alors amené à se déclarer en état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les procédures collectives : Redressement judiciaire (RJ) et Liquidation judiciaire (LJ)

Même en difficulté financière, une entreprise peut être viable après une réorganisation ou une restructuration, c’est dans ce cadre que le tribunal prononce un redressement judiciaire.

Les objectifs du tribunal de commerce sont :

– La sauvegarde et pérennité de l’entreprise

– Le maintien de l’emploi

– L’apurement total ou partiel du passif

L’évolution de la situation des entreprises en redressement judiciaire (RJ) correspond à la synthèse suivante :

70% des RJ se transforment en LJ

25% en plan de continuation

5% en plan de cession

La réalité des procédures collectives chaque année est la suivante :

80% des procédures collectives se terminent par une liquidation judiciaire
15% par une poursuite d’activité
5% par la cession de l’entreprise

Beaucoup de procédures sont inefficaces car trop tardives, il faut amener le chef d’entreprise à avoir confiance envers les procédures de prévention et faire en sorte qu’il initie assez tôt une démarche auprès du Tribunal de Commerce.

Les TC, écoles de commerces, doivent sensibiliser les chefs d’entreprises, les étudiants en écoles de commerces, MBA etc.…..aux démarches et objectifs des procédures collectives.

Quelques remarques :

Les procédures collectives préventives, et parfois confidentielles, sont efficaces.
Les procédures de redressement, avec un plan de continuation sont souvent inefficaces à moyen terme

Le temps accordé à ces procédures, notamment RJ, est long, de 3 à 18 mois, ce qui créer une distorsion de concurrence flagrante entre entreprises d’un même secteur d’activité.

Une concurrence déloyale entre une entreprise qui paye ses charges sociales et fournisseurs et une autre qui ne paye pas ses dettes qui sont gelées par la procédure.

2 actions urgentes : La formation et réduire les délais de procédure

Les Tribunaux de commerce, les écoles de commerces, doivent sensibiliser les chefs d’entreprises, les étudiants en écoles de commerces, MBA etc.…..aux démarches et objectifs des procédures collectives
Raccourcir à 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, les délais de procédures pour limiter la concurrence déloyale entre entreprises saines et sous procédure collective.

Sources :