Connaitre la réglementation de la prévention des difficultés des entreprises et sur l’application des Procédures collectives
Ainsi, trop souvent, les chefs d’entreprises font état de leurs difficultés financières au dernier moment, et se rendent au tribunal de commerce lorsque toutes les autres possibilités ont été déjà explorées –
Définition de la cessation des paiements :
« Ne pas être en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible »
Mais si l’entreprise en difficulté obtient de ses créanciers, des moratoires, ou des reports de ses dettes ; qui lui permettent de faire face à ses obligations de passif à payer, alors il n’est pas considéré en état de cessation des paiements.
Procédures amiables et confidentielles
- Le mandat Ad hoc : Nommé par le tribunal de commerce, le mandataire Ad’ hoc est désigné uniquement si le demandeur n’est pas en état de cessation des paiements immédiat, mais si les difficultés sont proches.
- La conciliation : a condition de ne pas être en cessation de paiement depuis + de 45J
Les effets, les conséquences : la suspension de toute action en justice : c’est-à-dire que toutes les procédures en cours à votre encontre sont gelées.
Objectif : La mission du conciliateur est de favoriser un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il va chercher à proposer des solutions pour sauvegarder l’entreprise et maintenir les emplois
- La sauvegarde accélérée
- Le RJ
Même en difficulté financière, une entreprise peut être viable après une réorganisation ou une restructuration – c’est dans ce cadre que le tribunal prononce un redressement judiciaire.
Les objectifs du tribunal de commerce sont :
- La sauvegarde et pérennité de l’entreprise
- Le maintien de l’emploi
- L’apurement total ou partiel du passif
La Liquidation judicaire
Dans le cadre d’une cessation de paiement, le tribunal peut être amené à prononcer la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le tribunal dans son jugement mandate alors un liquidateur qui arrêtera l’activité de l’entreprise, se chargera de vendre les actifs, de régler les créanciers, notamment privilégiés (Salariés, Organismes sociaux, Etat…)
En tant que créancier, il convient de suivre ces procédures au plus près, sans hésiter à consulter et relancer l’administrateur et le tribunal de commerce, afin de s’assurer que vos droits seront reconnus et respectés.
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