Que faire lorsqu’un client entre en procédure collective ?

Il y a entre 50 000 et 60 000 défaillances d’entreprises par an, une dégradation de la conjoncture économique fragilise de nombreuses entreprises. Tout le dispositif juridique d’une procédure collective (conciliation, sauvegarde, RJ,LJ etc..) a pour objectif principal la prévention des difficultés et la poursuite d’activité des entreprises. Dans la majeure partie des cas le dirigeant reste aux commandes de son entreprise.

  1. Rechercher des informations : type et date de procédure (Liquidation, Redressement etc..), le montant des factures impayées, etc.…
  2. Réagir immédiatement : stopper les livraisons, informer les autres acteurs de l’entreprise (ex : le commercial).
  3. Déclarer votre créance au représentant des créanciers dans les 2 mois suivant la date d’ouverture de la procédure.
  4. Limiter vos pertes en revendiquant les marchandises en stock chez votre client et non payées (cf. clause de réserve de propriété) – ne pas hésiter à faire immédiatement un relevé de stock chez le client, signé par les deux parties.
  5. Demander à l’administrateur judiciaire s’il poursuit les contrats en cours ou non et ne livrer de nouvelles commandes qu’après sa validation et la réception effective du paiement.
  6. Vous pouvez demander un paiement forfaitaire, qui servira de provision sur les nouvelles commandes (ce qui évite de d’attendre un paiement pour chaque commande).
  7. En cas de dette significative, se faire nommer dans le comité des créanciers.
  8. Si vous utilisez une assurance crédit, déclarer la perte avec les justificatifs adéquats (relevé de compte, justificatif de procédure, copies de factures etc.)
  9. Si vous êtes sous contrat d’affacturage, prévenir votre factor.
  10. Suivre l’évolution de la situation du client pendant la période d’observation (situation juridique différente selon période de redressement, liquidation et sauvegarde).

Un simple rappel :

  • 80% des procédures collectives se terminent par une liquidation judiciaire
  • 15% par une poursuite d’activité
  • 5% par la cession de l’entreprise
Que faire lorsqu’un client entre en procédure collective ?
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