En cas de difficultés de paiement et d’impayés par vos clients, il faut connaitre les procédures simples de recouvrement que vous pouvez utiliser devant les tribunaux :

Elles sont de deux ordres :

– Les procédures de recouvrement judiciaires en cas de non paiement : le recouvrement contentieux sur « les clés de la banque »

– Les procédures en cas de défaillance d’entreprise

Une entreprise est considérée en « cessation des paiements » si elle correspond à la définition suivante :

« Ne pas être en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible »

Si l’entreprise en difficulté, réussie à obtenir de ses créanciers, des moratoires, ou des reports de ses dettes ; qui lui permettent de faire face à ses obligations de passif à payer, alors il n’est pas considéré en état de cessation des paiements

Les procédures auprès du Tribunal de commerce sont les suivantes :

  1. Mandat ad’Hoc
  2. Conciliation
  3. Sauvegarde Financière
  4. Sauvegarde
  5. Redressement Judiciaire – RJ
  6. Liquidation Judiciaire – LJ

Des réponses utiles pour tout état de cessation des paiements sur :  SOS Faillite


Que faire lorsqu’un client débiteur entre en procédure collective ?

– Rechercher des informations : type de procédure, montant des factures impayées, etc.…

– Réagir immédiatement : stopper les livraisons, informer les autres acteurs de l’entreprise

– Déclarer votre créance au représentant des créanciers dans les 2 mois suivant la date d’ouverture de la procédure.

– Limiter vos pertes en revendiquant les marchandises en stock chez votre client et non payées (cf. clause de réserve de propriété) – ne pas hésiter à faire un relevé de stock chez le client, signé par les deux parties

– Demander à l’administrateur judiciaire s’il poursuit les contrats en cours ou non et ne livrer de nouvelles commandes qu’après sa validation.

– Suivre l’évolution de la situation du client pendant la période d’observation (situation juridique différente selon période de redressement, liquidation et sauvegarde)

– En cas de dette significative, se faire nommer dans le comité des créanciers

Utile : Pose gratuite d’une surveillance sur http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/surveillances/consultInfoSurv.jsp

Procédures judiciaires : les outils, articles, sources d’informations
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