Comment anticiper et réagir en cas de difficultés pour une entrepriseLes procédures collectives 

 Il y a entre 50 000 et 60 000 défaillances d’entreprises par an, une dégradation de la conjoncture économique fragilise de nombreuses entreprises.

Tout le dispositif juridique a pour objectif principal la prévention des difficultés et la poursuite d’activité des entreprises.

Que faire lorsqu’un client débiteur entre en procédure collective ?

  1. Rechercher des informations: type et date de procédure (Liquidation, Redressement etc..), le montant des factures impayées, etc.…
  2. Réagir immédiatement : stopper les livraisons, informer les autres acteurs de l’entreprise (ex : le commercial)
  3. Déclarer votre créance au représentant des créanciers dans les 2 mois suivant la date d’ouverture de la procédure en AR et en joignant les justificatifs (copies de factures, Bons de commande, bons de livraisons). Vous trouverez un modèle de déclaration CERFA 10001*01 à télécharger sur le site du greffe des tribunaux de commerce.
  4. Limiter vos pertes en revendiquant les marchandises en stock chez votre client et non payées (cf. clause de réserve de propriété) – ne pas hésiter à faire immédiatement un relevé de stock chez le client, signé par les deux partie
  5. Demander à l’administrateur judiciaire s’il poursuit les contrats en cours ou non et ne livrer de nouvelles commandes qu’après sa validation et la réception effective du paiement
  6. Vous pouvez demander un paiement forfaitaire, qui servira de provision sur les nouvelles commandes (ce qui évite d’attendre un paiement pour chaque commande)
  7. En cas de dette significative, se faire nommer dans le comité des créanciers
  8. Si vous êtes sous contrat d’affacturage, prévenir votre factor
  9. Si vous utilisez une assurance crédit, déclarer la perte avec les justificatifs adéquats (relevé de compte, justificatif de procédure, copies de factures etc.)
  10. Suivre l’évolution de la situation du client pendant la période d’observation (situation juridique différente selon période de redressement, liquidation et sauvegarde)

Pour en savoir plus :

 

Couverture Cash Booster
Livre numérique disponible en téléchargement sur Itunes, Amazon, Fnac.com etc.
couverture - trésorerie et crédit client
Livre imprimé disponible en librairie

 

10 Thinks I’ve learned as a Credit MANAGER – Procédures collectives
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